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Conditions générales de vente


dernière mise à jour : 08.07.2021

PRÉAMBULE

Identité et coordonnées du vendeur

La société Eko Sàrl est une société à responsabilité limitée de droit suisse, dont le siège social est sis Sion (adresse : Route de la Courtaz 126, 1991 Arvillard/Salins), immatriculée au Registre du commerce du Valais central sous le numéro CHE-354.720.692. Eko Sàrl exploite la marque Gaya swiss menstrual lingerie, via le site Internet « www.gaya-lingerie.ch » (ci-après : « le Site » (cf. statuts pour le but complet).

Eko Sàrl est joignable par courrier : Eko-Sàrl, Route de la Courtaz 126, 1991 Arvillard/Salins
et par email : info@gaya-lingerie.ch

Identité du client

Le Client déclare être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la personnalité juridique ou, à défaut, être titulaire d’une autorisation parentale, respectivement du consentement du représentant légal, lui permettant de passer une Commande sur le Site.

Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client, ce dernier s’assure de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client, celui-ci en assume l’entière responsabilité.

Le Client s’interdit tout achat pour revente, au sens de l’article 3 de la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD ; RS 241), et déclare que sa Commande est sans rapport direct avec une activité professionnelle et reste limitée à une utilisation strictement personnelle.

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1 – Objet et champ d’application

Les conditions générales de vente (ci-après : « CGV ») s’appliquent aux achats réalisés chez Gaya swiss menstrual lingerie, via le site Internet « www.gaya-lingerie.ch ».

Les présentes CGV visent à définir les modalités de vente entre Eko Sàrl et les personnes majeures (18 ans révolus) ayant la pleine capacité juridique agissant pour leurs besoins personnels à titre de consommateurs (ci-après : « le(s) Client(s) ») en vue de passer commande (ci-après : « la (les) Commande(s) ») via le Site.

La version applicable des CGV est celle publiée sur le Site au moment de la Commande. La société Eko Sàrl se réserve le droit d’adapter ou de modifier, à tout moment, les CGV. En cas de modification des CGV, la version des CGV applicable est celle figurant en ligne sur le Site au moment de la Commande.

1.2 – Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à disposition du Client dans le footer du Site dans l’onglet « CGV» où elles sont directement consultables.

Toutes les Commandes effectuées sur le Site sont soumises à l’intégralité des présentes CGV.

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir pris connaissance et les avoir acceptées, sans réserve, tout en garantissant avoir la pleine capacité juridique ainsi que l’âge légal requis (18 ans révolus) avant de valider définitivement sa Commande.

En conséquence, le fait de passer Commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV.

1.3 – Conclusion du contrat

1.3.1 – Processus de Commande
Dans le cadre de toute Commande de Produit(s), le Client soumet une offre ferme sur le plan juridique visant à la conclusion d’un contrat (avec Eko Sàrl) en envoyant sa Commande et en acceptant, au préalable et sans réserve, les présentes CGV.

La prise de Commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par la société Eko Sàrl concrétisée par une succession de différentes étapes que le Client doit impérativement suivre pour valider sa Commande.

Pour effectuer une Commande via le Site :

  • Le Client doit cliquer sur le Produit de son choix présenté sur le Site, sélectionner les quantités souhaitées, puis cliquer sur l’icône « Passer commande » afin de placer le Produit dans le panier d’achats.
  • Les CGV doivent être explicitement acceptées par le Client avant la finalisation du processus de Commande.

Après réception de la Commande et du paiement du prix, Eko Sàrl confirme l’ordre d’achat par email à l’adresse électronique communiquée par le Client lors du processus de Commande. Le contrat est conclu dès réception de cette confirmation.

Dès cet instant, aucune modification ou annulation de Commande ne sera prise en considération, sauf accord exprès de Eko Sàrl.

La prise de Commande se fait exclusivement sur le Site. En conséquence, Eko Sàrl n’accepte aucune Commande passée par un autre moyen que le Site, not. par téléphone, par courrier ou via nos différents médias sociaux.

1.3.2 – Refus de la validation de la Commande pour motifs légitimes

Eko Sàrl se réserve le droit de refuser toute Commande si elle lui paraît anormale et passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et plus particulièrement si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées au regard de la qualité de consommateur du Client ou encore lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

Dans ces cas, Eko Sàrl s’engage à rembourser la commande, sans qu’aucun dédommagement ne soit exigible pour le Client.

1.3.3 – Modification de la Commande

Toute modification de Commande par le Client après confirmation de la Commande est soumise à l’acceptation exprès de Eko Sàrl.

1.3.4 – Droit de rétractation

Il est possible d’annuler une commande par écrit (lettre ou email) en indiquant le numéro de commande, et ce, jusqu’à trois (3) jours avant la date de livraison, et cela sans aucune justification.

Si la commande est annulée par la suite, Eko Sàrl se réserve le droit de déduire du montant qui est reversé au Client ou de lui facturer les frais de traitement et d’éventuelles dépenses devenues inutiles.

ARTICLE 2 : LES PRODUITS

2.1 – Présentation des Produits

Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site (ci-après : « le(s) Produit(s) »).

Eko Sàrl apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces Produits pour satisfaire au mieux l’information du Client, pour que ce dernier puisse connaître avant la prise de Commande définitive, les caractéristiques essentielles de chaque Produit.

En cas de doute, ou pour obtenir des renseignements complémentaires, il est possible de contacter le Service Client par email à l’adresse suivante : info@gaya-lingerie.ch

2.2 – Conformité

Les Produits sont conformes aux normes en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché (cf. directives de l’UE en lien avec l’Accord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité entre l’UE et la Suisse [ARM]).

Avant la première utilisation, Eko Sàrl vous recommande de laver votre lingerie afin de développer ses capacités d’absorption et également pour des raisons d’hygiène.

2.3 – Disponibilité des Produits

Les offres de Produits sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

Les ventes sont conclues sous réserve de la disponibilité effective des Produits.

  • En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produit(s) commandé (s), Eko Sàrl en informe immédiatement le Client, qui pourra soit accepter le prolongement des délais de livraison soit réclamer le remboursement du montant concerné.
  • Lorsque la Commande concerne plusieurs Produits, les Produits disponibles de la Commande seront livrés.

ARTICLE 3 : PRIX

3.1 – Indication des prix

Tous les prix indiqués sont en Franc Suisse (CHF). Les prix en vigueur au moment de la Commande sont applicables.
Les indications de prix s’entendent TVA et autres taxes légales incluses, mais sans frais de livraison.
Le montant total dû par le Client (prix de vente du Produit + frais de livraison) est indiqué sur la page de confirmation de la Commande.

3.2 – Modification du prix

La société Eko Sàrl se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

3.3 – Exigibilité et réserve de propriété

Le paiement des Produits achetés auprès de Gaya swiss menstrual lingerie via le Site est exigé en totalité au moment de la Commande.
Le(s) Produits rest(ent) propriété de Eko Sàrl jusqu’à son paiement intégral.

ARTICLE 4 : MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 – Modes de paiement

Eko Sàrl offre différents modes de paiement. Toutes les options sont présentées sur notre Site : « www.gaya-lingerie.ch ».

4.2 – Sécurisation du paiement

Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires.

4.3 – Facture

Une facture en format PDF sera établie par la Société Eko Sàrl et transmise au Client par e-mail lors de sa confirmation de commande.
Le Client pourra, s’il le souhaite, l’imprimer.

ARTICLE 5 : LA LIVRAISON

5.1 – Modes et délais de livraison

Les produits sont exclusivement livrés en Suisse, France et Italie.
Le délai de livraison dépend de la disponibilité des Produits commandés.
Pour les livraisons en Suisse, les envois sont expédiés par la Poste Suisse avec un envoi Economy.

  • Produits en stock : les livraisons sont normalement effectuées dans un délai de cinq (5) à sept (7) jours ouvrables (du lundi au vendredi).
  • Produits en cours d’approvisionnement : les livraisons sont normalement effectuées dans un délai de cinq (5) à sept (7) jours ouvrables (du lundi au vendredi) dès réception des stocks.

Les Commandes passées un samedi, un dimanche ou autre jour reconnu férié par la Loi sur le repos du dimanche et des jours de fête (RS/VS 822.2) est reportée de plein droit au premier jour ouvrable qui suit.

Pour les livraisons hors Suisse, les envois sont expédiés par la Poste Suisse avec un envoi Economy. Le délai de livraison est de huit (8) à douze (12) jours pour une livraison à l’étranger.

  • Produits en stock : les livraisons sont normalement effectuées dans un délai de huit (8) à douze (12) jours ouvrables (du lundi au vendredi).
  • Produits en cours d’approvisionnement : les livraisons sont normalement effectuées dans un délai de huit (8) à douze (12) jours ouvrables (du lundi au vendredi) dès réception des stocks.

Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer, l’incendie, pandémie, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné. Eko Sàrl s’engage à tenir le Client informé des cas de force majeure susmentionnés.

En tous les cas, la livraison ne pourra être effectuée que si le Client (l’Acheteur) a rempli ses obligations envers le Vendeur.

5.2 – Frais de livraison

Pour les livraisons en Suisse, les frais de livraison sont de 7 CHF et sont à la charge du Client.
Pour les Commandes hors Suisse, les frais de livraison sont de 18 CHF et sont à la charge du Client.

À partir d’une valeur de 150 CHF, les frais d’expédition du colis sont supprimés.

Pour les Commandes hors Suisse, d’autres coûts supplémentaires peuvent s’ajouter (not. frais de dédouanement à l’importation [frais administratifs perçus par le transitaire lors du passage en douane] et TVA à l’importation sur la base de la valeur de la marchandise). Ces frais seront facturés au Client lors de la remise du colis.

Les frais de dédouanement dépendent du pays de provenance. Eko Sàrl n’a aucun contrôle sur ces frais. Pour plus d’information sur les modalités d’imposition (taxes d’importation, droits de douane et TVA), veuillez SVP contacter l’administration correspondante.

5.3 – Adresse de livraison

La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client au moment et dans le cadre de sa Commande. Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de Commande, engagent celui-ci.

Eko Sàrl décline ainsi toute responsabilité concernant les défauts ou les retards de livraison en cas de faute imputable au Client, en cas de fait(s) imprévisible(s) et insurmontable(s) d’un tiers au Contrat ou en cas de force majeure.

  • Est notamment considérée comme une faute imputable au Client l’indication d’une adresse incomplète ou erronée, ou l’absence de retrait de son colis dans les délais prévus à cet effet. Dans de telles hypothèses, les frais de réexpédition seront à la charge du Client.
  • Est considéré comme un cas de force majeure, un événement à la fois imprévu, insurmontable, résultant de conditions extérieures et indépendant de la volonté d’une personne (not. catastrophes naturelles, maladies ou risques d’épidémies).

6. OBLIGATION DE VÉRIFICATION ET RÉCLAMATION

Au moment de la livraison par le transporteur, le Client (ou le tiers désigné par lui) doit vérifier le contenu et l’état de la Commande.

6.1 – Anomalie, avarie, colis endommagé

Toute réserve sur l’emballage et, le cas échéant, l’état des Produits (ex. : colis ouvert ; emballage endommagé) doit être notifiée, si possible, immédiatement au partenaire de service.

Dans tous les cas, toute réclamation motivée pour avarie ou perte partielle concernant la livraison devra impérativement être notifiée au plus tard dans les 24h, non compris les jours fériés, qui suivent la réception du Produit par email (info@gaya-lingerie.ch) ou par lettre recommandée avec accusé de réception, sans quoi, le Client assumera la responsabilité des Produits livrés.

6.2 – Défaut

Toute réclamation concernant les qualités du Produit devra impérativement être notifiée dans les dix (10) jours à compter de la réception du Produit par email (info@gaya-lingerie.ch), Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et Eko Sàrl sera libérée de toute responsabilité.
En cas de défaut constaté, Eko Sàrl procédera suivant sa nature à :

  • un échange à ses frais, ou
  • un crédit sous forme d’avoir à hauteur du prix du (ou des) Produit(s) défectueux, ou
  • la réexpédition du Produit manquant.

6.3 – Droit de garantie et responsabilité de Eko Sàrl

Eko Sàrl décline toute responsabilité pour les défaut à quelque titre que ce soit en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.

ARTICLE 7 : ÉCHANGES ET RETOURS

Pour des raisons évidentes d’hygiène, aucun Produit ne pourra être retourné ou échangé.
Pour éviter ce genre de désagréments, il est recommandé au Client de consulter le guide des tailles mis à disposition sur le Site.

ARTICLE 8 : CLAUSE SALVATRICE

La validité des présentes CGV ne sera pas affectée si une de ses dispositions est ou devrait être déclarée nulle ou invalide.
Dans ce cas, la disposition nulle ou invalide sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche du but visé par la disposition concernée.

ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9. 1 – Protection de la marque

« Gaya swiss menstrual lingerie »

Eko Sàrl est propriétaire de la marque et du logo « Gaya swiss menstrual lingerie » déposés à l’Institut Fédéral de la propriété intellectuelle ainsi que du nom de domaine : « www.gaya-lingerie.ch ».

Tous les éléments graphiques, textuels et visuels du Site (not. illustration, image, dessin, photographie, icônes, cartes, vidéo, caractère, texte, décor, mode de présentation, graphisme) sont protégés par les droits d’auteurs et demeurent la propriété exclusive de Eko Sàrl. Ainsi, aucun des contenus qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site ne peut être, en tout ou partie, copié, reproduit, représenté, utilisé, republié, téléchargé, transmis, posté ou distribué d’aucune manière que ce soit sans l’accord préalable et écrit de Eko Sàrl.

L’accès et l’utilisation du Site ne confère au Client aucun droit sur les éléments précités.

Toute exploitation non expressément autorisée au préalable par Eko Sàrl pourra le cas échéant faire l’objet d’une action en justice.

Toute personne qui dispose d’un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société Eko Sàrl. Il ne s’agira en aucun cas d’une convention implicite d’affiliation.

L’usage privé est autorisé. Par « usage privé », on entend toute utilisation à des fins personnelles ou dans un cercle de personnes étroitement liées, tels des parents ou des amis.

L’utilisation à des fins personnelles ne donne pas droit à rémunération.

9.2 – Protection des données

9.2.1 – Données personnelles et utilisation

La passation d’une Commande requiert de la part du Client la communication d’un certain nombre de données personnelles le concernant (identité, adresse email, adresse de livraison et de facturation, numéro de téléphone).

Les informations collectées par Eko Sàrl sont nécessaires au traitement des Commandes ainsi qu’à la gestion et au suivi des relations commerciales de la Société avec ses Clients.

Ces informations et données peuvent également être utilisées par Eko Sàrl à des fins statistiques notamment pour permettre à la société Eko Sàrl d’améliorer ses Produits, de développer la qualité de ses services, pour mieux répondre aux besoins et attentes du Client.

9.2.2 – Sécurité des données personnelles

Eko Sàrl s’est efforcée de mettre en place toutes les précautions utiles et mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles traitées et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, détruites ou que des tiers non autorisés y aient accès.

9.2.3 – Données relatives aux moyens de paiement/cartes bancaires

De manière générale, les fournisseurs tiers (Postfinance, Paypal, Mastercard, Visa et TWINT) qu’utilise Eko Sàrl vont uniquement recueillir, utiliser et divulguer les renseignements du Client dans la mesure du nécessaire pour pouvoir réaliser les services qu’ils fournissent à Eko Sàrl. Cependant, certains tiers fournisseurs de services, comme les passerelles de paiement et autres processeurs de transactions de paiement, possèdent leur propre politique de confidentialité quant aux renseignements que Eko Sàrl est tenu de leur fournir pour vos transactions d’achat.

Il est recommandé au Client de lire attentivement la politique de confidentialité du fournisseur tiers concerné pour que vous puissiez comprendre la manière dont ils traiteront vos renseignements personnels.

Certains fournisseurs peuvent être situés ou avoir des installations situées dans une juridiction différente. Le Client est donc rendu attentif que s’il décide de poursuivre une transaction qui requiert les services d’un fournisseur tiers, ses renseignements pourraient alors être régis par les lois de la juridiction dans laquelle ce fournisseur se situe ou celles de la juridiction dans laquelle ses installations sont situées.

9.2.4 – Autres données

Les données personnelles du Client sont conservées à des fins probatoires, sous forme d’archive intermédiaire.

Eko Sàrl pourra utiliser les données du Client afin de leur envoyer des offres portant sur des Produits ou services analogues à ceux ou celles ayant déjà fait l’objet d’une Commande.

Eko Sàrl peut éventuellement conserver les données personnelles du Client à des fins d’analyse ou d’élaboration de statistiques agrégées pendant toute la durée de la relation commerciale.

Eko Sàrl utilise Google Analytics et Facebook Pixel afin de comprendre le comportement des visiteurs sur le Site « www.gaya-lingerie.ch ». Ces outils sont anonymes et collectent des données qui permettent de générer des statistiques afin de mieux connaître les visiteurs, Clients et utilisateurs. Ses outils permettront aussi à Eko Sàrl de les utiliser à des fins publicitaires. En naviguant sur le Site vous acceptez les règles de confidentialité de Google et Facebook. Pour plus de détails, le Client est invité à consulter leurs informations directement.

9.2.5 – Liens vers des plateformes tierces

Le Client est rendu attentif qu’en utilisant un lien depuis le Site « www.gaya-lingerie.ch » ou d’un réseau social de « Gaya swiss menstrual lingerie » renvoyant à une plateforme tierce (not. Youtube, Facebook, Instagram) entraîne l’application de la politique de confidentialité de cette plateforme.

9.2.6 – Politique de confidentialité (modification)

Eko Sàrl se réserve le droit de modifier en tout temps la présente politique de confidentialité. Le Client est ainsi invité à consulter régulièrement le Site.
Toute modification prend effet dès sa publication sur le Site.

9.2.7 – Divulgation des données personnelles

Eko Sàrl se réserve le droit de divulguer les données personnelles du Client, en cas d’obligation légale ou de violation des présentes CGV.

9.3 – Cookies

Un « cookie » est une information déposée sur le disque dur de l’ordinateur du Client par le serveur du Site,

En visitant le Site, le Client accepte l’utilisation de cookies.

À tout moment, le Client peut s’opposer à l’implantation et à l’enregistrement de cookies en configurant son ordinateur ou en modifiant les paramètres de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Toutefois, la navigation sur le Site ne sera pas optimisée : si le Client refuse ou désactive les cookies, il est possible que certaines fonctionnalités du Site ne soient pas accessibles.

L’émission et l’utilisation de cookies par des tiers sont soumises aux politiques de protection de la vie privée de ces tiers. Eko Sàrl n’a aucun contrôle sur le processus employé par les réseaux sociaux pour collecter des informations relatives à la navigation du Client sur son Site ni quant aux données personnelles dont ils disposent.

Pour le surplus, le Client est invité à consulter les politiques de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux afin de prendre connaissance des finalités d’utilisation, notamment publicitaires, des informations de navigation qu’ils peuvent recueillir grâce à ces boutons applicatifs. Ces politiques de protection doivent notamment permettre au Client d’exercer ses choix auprès de ces réseaux sociaux, notamment en paramétrant les comptes d’utilisation de chacun de ces réseaux.

ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE ET FOR JURIDIQUE

Seul le droit suisse est applicable.

Le for est à Sion. Eko Sàrl et le Client sont également en droit de déposer une demande au lieu du domicile du Client.